Adaliax · Dernière mise à jour : 18 mars 2026
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant sur adaliax.com. Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, ces informations sont mises à disposition avant toute commande.
Article 1 — Vendeur
Nom : Mike OLIVIER Forme juridique : Auto-entrepreneur (à remplir) SIRET : (à remplir) Adresse : 3 Chemin du Mazanquet, 30110 Sainte-Cécile-d'Andorge, FRANCE E-mail : [email protected] Site : https://adaliax.com
Article 2 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant au service Adaliax par un utilisateur particulier ou professionnel (ci-après « l'Acheteur ») sur le site adaliax.com.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 — Produits et services
Adaliax propose les abonnements suivants :
- Adaliax Pro : 14,99 EUR TTC par mois — accès complet au logiciel, jusqu'à 999 projets, export PDF inclus
- Adaliax Studio : 24,99 EUR TTC par mois — accès complet avec fonctionnalités avancées
Les abonnements donnent accès au logiciel de bureau Adaliax (Windows, macOS, Linux) et à tous les services associés décrits sur le site.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les prix avec un préavis de 30 jours par e-mail. Le nouveau tarif s'applique au prochain renouvellement.
Article 4 — Prix et facturation
Tous les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC).
En tant qu'auto-entrepreneur, l'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du CGI. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures.
La facturation est effectuée mensuellement, le même jour que la souscription initiale, via la plateforme de paiement Stripe.
Article 5 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe (https://stripe.com). Les données bancaires ne sont pas stockées par l'éditeur.
Le paiement est exigible immédiatement à la souscription. L'abonnement est activé dès réception et confirmation du paiement.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Cependant, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant un abonnement Adaliax et en accédant immédiatement au service numérique, vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation dès l'activation de votre accès.
Pour exercer le droit de rétractation avant tout accès au service, contactez : [email protected]
Article 7 — Résiliation et remboursement
7.1 Résiliation par l'Acheteur
L'Acheteur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte sur adaliax.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès au service est maintenu jusqu'à cette date.
Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour une résiliation en cours de période, sauf disposition légale contraire.
7.2 Résiliation par l'éditeur
L'éditeur se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un utilisateur en cas de violation des CGU, avec remboursement au prorata de la période non consommée.
7.3 Remboursements exceptionnels
Toute demande de remboursement exceptionnelle doit être adressée à [email protected] dans un délai de 30 jours suivant la facturation. L'éditeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser ces demandes au cas par cas.
Article 8 — Défaut de paiement
En cas d'échec de paiement, l'accès au plan payant sera suspendu et le compte rétrogradé vers le plan gratuit. L'utilisateur sera notifié par e-mail.
Article 9 — Livraison du service
Le service numérique est accessible immédiatement après confirmation du paiement, par téléchargement de l'application sur adaliax.com/download et activation du compte.
Article 10 — Garanties légales
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, l'éditeur est tenu aux garanties légales de conformité et contre les vices cachés pour les services numériques fournis.
Article 11 — Protection des données
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur https://adaliax.com/legal
Article 12 — Médiation
En cas de litige, l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'éditeur adhère au service de médiation (à remplir). La Commission européenne met également à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable, les tribunaux français seront compétents.